Accueil  > Société > Appel pour une adaptation du droit de séjour pour raisons de santé
 
Société
 
 
Appel pour une adaptation du droit de séjour pour raisons de santé
mai 2007


Dans le Monde du 12 mai 2007, appel de quatre médecins pour une adaptation du droit de séjour pour raisons de santé. Extraits :

" La France a inscrit le droit d’asile comme droit fondamental en préambule de sa Constitution et a ratifié la Convention de Genève qui fait du principe de non-refoulement un élément primordial. Cependant, les demandeurs d’asile éprouvent des difficultés grandissantes à être reconnus comme réfugiés. Ils ont donc tendance à faire valoir leur droit à rester en France en invoquant des raisons médicales.

Afin de diminuer le nombre d’étrangers sans papiers en France, l’accès aux soins pour les exilés a été réduit, depuis la loi sur l’immigration du 1er janvier 2004, et devient une véritable course d’obstacles, même pour les patients qui, jusqu’à maintenant, avaient obtenu le renouvellement de leur titre de séjour. Le médecin traitant est mis en situation difficile. S’il n’a pas le titre de "praticien hospitalier", il ne peut plus prétendre à rédiger les certificats médicaux nécessaires à l’obtention du titre de séjour.

Les patients peuvent bien sûr s’adresser à un médecin agréé par la préfecture, mais celui-ci demande souvent l’avis du médecin traitant, sans pour autant le suivre ! Le médecin traitant est en outre censé déterminer si la prise en charge de la maladie est possible dans le pays d’origine du patient. Alors que la loi pose un principe d’accessibilité "effective" aux soins dans le pays concerné, les avis de refus s’appuient très souvent sur le seul fait que le traitement soit disponible. Peu importe l’éloignement, le prix et les stocks disponibles.

Enfin, la loi contribue à opposer de façon non confraternelle le médecin qui fait le certificat et le médecin de la préfecture ou le médecin inspecteur de la santé publique, qui peuvent aller contre l’avis du médecin rédacteur du certificat, jetant ainsi des éléments de suspicion sur la pratique de leur confrère, pour des raisons qui dépendent en grande partie des directives du ministère de l’intérieur. (…)

La législation actuelle sur le droit de séjour pour raison de santé n’est manifestement pas adaptée et a pour effet de mettre au ban de la société une partie croissante d’exilés qui, pour la plupart, ne demandent qu’à travailler légalement et à s’intégrer, contribuant ainsi à pérenniser notre système de protection sociale."

Hervé Combe, endocrinologue ; Olivier Lefebvre, Françoise Fleury, médecins généralistes au Comité médical pour les exilés (Comede), chargés du suivi médical ; Caroline Lascoux-Combe, praticien hospitalier en médecine interne.




     
Mots clés liés à cet article
  immigration droit à la santé lois et système judiciaire
     
     
Envoyer un commentaire Imprimer cet article

1 Message

 
     
   
  Humeurs
Entretiens
Déterminants de santé
Problèmes de santé
Organisation des soins
Professionnels de santé
Economie de la santé
International
Transversales
Société
Chantiers
Images
Portail
Initiatives
Bonheurs du jour
   
   
Proposer un article
S'inscrire à la newsletter
Mots clés
Emploi
Liens
Contact
 
• Les bébés américains et la télé...
• Une étude sur la citoyenneté urbaine...
• Appel pour une adaptation du droit de séjour pour raisons de santé...
• Le système judiciaire malade de ses psys...
• Un avis du CCNE : biométrie et droits de l’homme...
• Paul Fabra et le bonheur du journalisme...
• Jusqu’où peut-on breveter le vivant ?...
• Un portail internet européen sur les addictions...
• La santé plutôt que l’argent...
• Choisir le pays d’Europe où se faire soigner ?...
• ActUp contre Abbott...
• Evaluation des sites internets médicaux grand public : difficile...
• Les Européens et la santé...
• Pas d’Etats généraux de la bioéthique ?...
• Tests génétiques en accès libre...
• ADN et immigration : un oui de principe, un non en pratique...
• Dépistage génétique de l’intoxication au benzène : explosif ?...
• Perception de l’état de santé en fonction de la catégorie sociale...
• Chargée de com associatif : kézako ?...
• Qui va sur les sites santé ?...
• Le CCNE (Comité consultatif national d’éthique) menacé ?...
• Restes humains dans les collections occidentales : les conserver ou les rendre ?...
• Tâches ménagères : Français ! encore un effort pour être révolutionnaires...
• Un système de santé perçu comme de plus en plus inégalitaire...
• Définition de l’accouchement : une précision du CNOGF...
• Pierre Méneton, lanceur d’alerte, acquitté !...
• Renouvellement des membres du CCNE...
• Services à la personne : des résultats en demi-teinte...
• L’influence des souffrances psychiques sur les opinions et les attitudes...
• Un sondage sur les opinions des Français à l’égard de leur système de soins...
• Des embryons hybrides " homme-animal "...
• La maternité pénalise la carrière des femmes...
• Surfer n’est pas jouer : l’internet comme outil de formation...
• Une histoire de l’UIMM...
• Déclaration commune sur la représentativité syndicale : péripétie ou événement majeur ?...
• "Folles" et malignes...
• Génération Y...
• L’âme et le corps au Moyen-Âge...
• Désormais, le foetus mort-né peut être inscrit sur le livret de famille...
• Les Français et la Sécu : deux études de la DREES...
• Les croyances à propos du cancer : la faute à l’environnement, pas à moi...
• L’agenda du calendrier social...
• Parenté instituée et parenté choisie : les figures parentales en France de 1930 à 1960...
• Contraception papale et masturbation médicale...
• Une bio-éthique internationale est elle possible ?...
• Bienvenue dans le meilleur des médicaments possibles, le votre !...
• Les quatre P de la médecine du futur...
• La pauvreté, c’est pas la santé...
• De plus en plus de pères prennent leur congé paternité...
• Les Français et la dépendance...
• Difficile de parler de son cancer...
• Un bébé médicament...
• Les schémas de carrière sont masculins...
• Médecine 2035...
• Google, meilleur que l’InVS ?...
• Connaissez vous le montant du seuil de pauvreté ?...
• Services à domicile : plutôt pour les catégories aisées...
• Comment a évolué la protection sociale en France...
• Des ghettos en France ?...
• Recul spectaculaire de la mortalité des adultes européens dans la deuxième moitié du 20ème siècle...
• La certification HON est elle utile ? oui...
• L’économie sociale : une mise au point de l’INSEE...
• Promotion de la santé : des repères pour agir...
• Quelques recettes pour bien fausser les débats...
• Les parents et le mode de garde de leurs enfants...
• Policer l’internet de santé...
• Les technosciences ne peuvent pas continuer à échapper à la démocratie...
• Activités ménagères et activités rémunérées : une proposition de politique fiscale pour rétablir l’équilibre...
• Trois minutes de bonheur...
• Analyses anglo-saxonnes : socialement incorrectes ?...
• Accueil des jeunes enfants en milieu rural : développer une offre innovante...
• Financement du système de santé : les Français prêts à mettre davantage de leur poche ?...
• Souvenirs, souvenirs : le manifeste du web indépendant...
• Du bon usage de l’internet : travaux pratiques avec le blog Novovision à propos de l’avortement...
• Forums patients : des effets indésirables à type de marketing...
• Deux figures contemporaines du martyre : l’obèse et le couple sexué...
• Les campagnes de promotion de la santé sont-elles efficaces ?...
• Texto pour bébé...
• Le scandale de la dioxine en Allemagne...
• La religion dans l’espace public...
• Des familles à deux mamans...
• Les avatars de la liberté sexuelle en Occident...
• Devenir parents après 50 ans...
• Avec les travailleurs du métro, il y a un siècle...
 
 
 
 
Wikio - Top des blogs - Santé et bien être