Le journal Libération du 25 août 2008 nous apprend qu’un décret vient d’entériner la décision controversée de la Cour de Cassation du 6 février 2008 autorisant les parents d’un enfant mort-né à l’inscrire sur les registres d’état civile et le livret de famille et en conséquence à organiser des obsèques. Plusieurs personnalités et associations avaient demandé que cela ne soit possible qu’au-delà d’une date butoir : 22 semaines en tenant compte de la viabilité du fœtus ou 16 semaines pour couper court aux polémiques sur l’IVG (interruption volontaire de grossesse, autorisée jusqu’à 14 semaines d’aménorrhée). Un des rédacteurs du décret, Philippe Gosselin, député UMP, argumente : " Nous avons introduit dans le texte la notion d’accouchement, établi par certificat médical, comme condition nécessaire à la délivrance d’un "acte d’enfant sans vie. Or l’IVG n’est pas un accouchement, donc rien n’est remis en cause (...) car avant, il s’agit d’une fausse couche précoce."

Le journal publie également un entretien avec Muriel Flis-Trèves, psychiatre et psychanalyste attachée à l’höpital Antoine Béclère à Clamart, qui craint que l’absence de date limite entraîne quand même une " réelle confusion qui risque d’apporter de l’eau au moulin des anti-IVG." Pour elle, le texte entretient une " confusion entre accouchement et fausse-couche précoce. " Elle soutient que la demande des parents est la plupart du temps le fait de personnes mal entourées et mal accompagnées et que, dans sa consultation, " la majorité d’entre elles ne désirent pas inscrire leur enfant mort-né sur le registre d’état civil. Elles ne sont pas dans cette demande, car nous avons mis en place un accompagnement très personnalisé et préventif. "

Le site Egora.fr donne la réaction de trois associations : " L´Association nationale des centres d´interruption de grossesse et de contraception (Ancic), la Coordination des associations pour le droit à l´avortement et à la contraception (Cadac) et le Mouvement français pour le planning familial (Mfpf) dénoncent « l´absurdité » et « l´absence de responsabilité de ces textes ». (...) Les trois associations considèrent que l´inscription possible d´un « fœtus mort » à l´état civil et sur le livret de famille, quel que soit son stade de développement ou son poids, « c´est, quoi qu´en disent les ministres, reconnaître une personnalité juridique à l´embryon » et donc « glisser vers la reconnaissance du statut juridique de « personne » à l´embryon et par là vers la possible remise en cause du droit à l´avortement ». " Pour elles, ce texte " favorise la confusion entre le projet d’enfant et la réalité de la personne née vivante ».

Dans un article précédent, le même site rapportait la satisfaction du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (Syngof), dont il cite le président, Marc-Alain Rozan : " Ce texte ne modifie rien de moins que la prise en considération de la douleur des parents, ce qui est une grande avancée ".

Egora.fr (accès aux articles restreint)

Pour un exposé des arguments pour et contre cette mesure, voir l’article de Carnets de santé : " La notion d’"enfants sans vie" ne dépend plus de la durée de la grossesse."