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Discriminations envers les femmes : et les sages femmes ?
janvier 2008


À la suite du communiqué de presse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, qui annonce que " Valérie Létard, Secrétaire d’Etat à la Solidarité, conduira la délégation française devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), à Genève," Martine Desmares, sage-femme, lui a adressé le courrier suivant, qu’elle me demande de reproduire :

" Madame La secrétaire d’état

La lecture de cet article suscite pour moi une grande interrogation. Ou est l’élimination de toutes les formes de discrimination concernant la profession de sage femme ? Exclusivement féminine 17000 - de 10% d’hommes, cette profession est maintenue hors du champ d’action de vos propos.

Pourquoi les députés ont empéché les changements de statuts, mais accepté leur augmentations scandaleuses de revenu ? Pourquoi des médecins bénéficient de réévaluation alors qu’ils n’ont pas participé à la baisse de consommation de médicaments, alors que les sages femmes dont les ordonnances sont remplacées par des conseils bienveillants, des mesures hygiéno-diététiques, n’ont elles reçu aucune réelle revalorisation professionnelle rattrapant le retard acquis ? Qui freinent l’ouverture de maison de naissance, où les sages femmes profession autonome auraient pu exercer leur art. L’hyper médicalisation des hôpitaux, conduit les femmes vers un retour à l’accouchement à domicile, alors que les maisons de naissances sont compatibles avec la physiologie et réduisent les risques foeto-maternels, ce qui est validé par l’OMS. Madame Bachelot qui s’indignait des risques de "mourir en couches" dans une allocution cet été, ne semble pas tenir compte de ces expertises, ni de celles que la cours des comptes à déjà largement dénoncé, des privilèges démesurés aux professions médicales ( en tout cas pas aux sages femmes, dont le développement de l’activité réduit les coût sur la santé !!!!)

Comment se peut-il que vous présentiez devant les experts ce dossier sans prendre en compte les réalités quotidiennes avec lesquelles nous vivons ? En effet trois ministres de la santé se sont succédés mais aucun ne semble vouloir mesurer la discrimination faîtes aux professions médicales et para médicales. Les effectifs concernant ces professions sont largement représentés par la gente féminine, et les rémunérations sont restées en rade depuis longtemps, maintenant un écart invraisemblable entre public et privé. C’est surtout la fonction publique hospitalière qui sous prétexte de sécurité de l’emploi maintient ses agents dans la précarité pour les catégories C, surtout au moment des retraites, et dans une injustice majeure pour les catégories B et A.

Je parlerai pour mon compte des sages femmes profession MEDICALE, qui a toute les peines à faire entendre ces compétences, au risque de devoir les rémunérer. Pourtant la pénurie médicale annoncée chez les obstétriciens, rendra obligatoire le glissement de tâche vers notre profession. Le référentiel de pratique professionnelle qui vient d’être publié, ne fait que de rendre lisible les tâches que nous assumons depuis des années.

Pour le moment, je vous demande d’intervenir pour que soit pris en compte de façon rapide, les revalorisations salariales et les indemnités de nuit des personnels sages femmes comme infirmières, ceux qui ont assurés les urgences avec les médecins urgentistes dans les deux réveillons et qui le font nuit et jour dans les maternités pour 1 euros de l’heure en plus la nuit !... N’importe quel homme faisant les quarts en entreprise touche largement plus que cela.

Il est scandaleux de constater qu’à travail égal, pratique de l’accouchement physiologique, nuit et jour cette profession soit maintenue dans un statut qui ne prend pas en compte les cinq années d’études médicales qui lui incombent. Experte de la grossesse et de la physiologie, elle se doit à la continuité des soins, au respect de la déontologie, à un haut niveau de formation et paye très cher ce statut médical au coeur des procédures juridiques. C’est notre profession qui assure le maintien des patiente dans la Bonne Santé, pour éviter qu’elles ne passent dans la consommation de soins. Ainsi pour nous professionnelles de la physiologie et du NON acte la Tarification à l’activité est totalement inadapté au fonctionnement de notre activité. Nous laisser attendre 2010, l’ombre d’une Europe qui doit exiger un changement dans les formations hospitalo-universitaires, ne peut se concevoir.

La discrimination sans précédents dont nous sommes victimes est lisible dans la précarité où se trouvent beaucoup d’agents hospitaliers au moment de la retraite, femmes dont la proportion de famille monoparentale importante, se trouvent acculées à occuper des petits jobs, ( pas toujours en conformité avec la loi) mais qui satisfont des employeurs peu scrupuleux. Le travail pénible auquel nous sommes contraintes, parfois 12 heures sans aucune minute de répit, le stress des situations d’urgences auxquelles nous faisons face avec efficacité, rend impensable l’idée du donnant-donnant : de nous augmenter en échange de l’allongement d’activité au delà de 55 ans. L’état est déjà en dette majeure contre ces professions largement discriminées, qui ont souvent sacrifiées leur vie familiale pour maintenir le service public, rappelées sur leurs repos du fait d’une pénurie organisée par des numerus clausus insuffisant. C’est en toute légitimité que vous vous devez de rétablir l’injustice en appliquant les articles de la loi.

 La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) La HALDE, créée par la loi du 30 décembre 2004, et dont les pouvoirs ont été renforcés par la loi du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances », est une autorité indépendante compétente pour connaître et lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, interdites par la loi ou par une convention internationale à laquelle la France est partie. Elle peut être saisie par toute personne qui s’estime victime de discrimination ou se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée.

Les agents de la HALDE assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, notamment dans le cas où il est fait application des dispositions de l’article 225-3-1 du code pénal admettant comme mode de preuve de l’existence d’une discrimination la pratique des vérifications à l’improviste (ou « testing »). Il suffira de lire nos bulletins de salaire cela vous évitera un déplacement inutile, je doute que vous n’en ayez déjà connaissance. Madame la secrétaire d’état, pourrez vous lire ces lignes et surtout converser avec vos collègues, ministre du travail Xavier Bertrand, mais aussi de la parité, de la santé, de la fonction publique qui nous chantent des mélodies depuis 1998 mais ne font pas appliquer cette loi contre la discrimination des sexes. Faut-il saisir la Halde, je vous le demande respectueusement, madame, la secrétaire d’état ?

Recevez mes salutations distinguées,

Madame Martine Desmares

Sage femme au GH du Havre, CGT"




     
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