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La déontologie médicale est universelle : elle s’applique aussi pour les malades étrangers
juin 2008


Sur le site du Comede , une pétition de médecins à signer en ligne :

Il y a 10 ans, le droit au séjour des étrangers malades a été reconnu par l’Assemblée nationale. Notre pays aura ainsi été un précurseur en Europe pour retranscrire dans la loi l’obligation de la continuité des soins pour tout étranger résidant en France dont « l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse bénéficier effectivement des traitements appropriés dans son pays d’origine »(1). En 2006, le nombre de nouveaux titres de séjour délivrés pour raison médicale a été de 6 790, soit 3,6 % du total des nouvelles admissions au séjour en France pour les étrangers hors Union Européenne(2).

Pour les étrangers en situation irrégulière(3) et atteints d’une maladie grave, la procédure de délivrance du titre de séjour repose sur un avis médical transmis au préfet par le Médecin inspecteur de santé publique (MISP) du département de domicile du malade. Pour rendre cet avis, le MISP s’appuie sur un « rapport médical » établi selon les règles de la déontologie médicale(4) et indiquant pour le patient les modalités de prise en charge du malade ainsi que les éléments pronostics relatifs à la pathologie. Pendant des années, les rapports établis par les médecins soignants (en ambulatoire ou à l’hôpital) étaient ainsi examinés par les MISP. Or au cours des derniers mois, de nombreuses préfectures ont commencé à refuser d’instruire la demande lorsque le « rapport médical » n’émanait pas d’un confrère « médecin agréé ou un praticien hospitalier », ces refus s’appuyant sur une application restreinte d’un Arrêté datant de 1999(5).

Cette exigence nouvelle complique considérablement l’accès à la procédure pour les malades concernés, et alourdit inutilement le travail de leurs médecins soignants. D’une part, le recours supplémentaire à un « médecin agréé » est très difficile dans la plupart des départements(6), de nombreux médecins ayant vu leur agrément supprimé par la préfecture dans un contexte de suspicion croissante à l’égard des pratiques médicales(7) et de pression des préfectures sur les MISP(8). D’autre part les praticiens hospitaliers, déjà investis dans la prise en charge de leurs patients, se trouvent de surcroît sollicités pour « valider » les rapports établis par leurs confrères qui soignent d’autres patients. Enfin, la situation de pénurie en « médecins agréés » risque de favoriser le développement de filières lucratives et délictueuses.

Il est temps que les autorités préfectorales cessent de stigmatiser « l’irresponsabilité » des médecins intervenant auprès des malades étrangers. Non, nous ne sommes pas « complaisants » ou « angéliques » lorsque nous signalons la gravité de la maladie de nos patients à nos confrères MISP. Non, nous ne sommes pas « militants » ou « engagés » lorsque nous estimons un pronostic vital dans une perspective d’absence de soins appropriés, nous faisons notre devoir de médecins. Certains d’entre nous participent à des actions citoyennes en faveur de l’accueil des étrangers, d’autres non. Mais aucun d’entre nous ne détourne un acte de soins vers un acte militant : il en va de notre responsabilité vis-à-vis de nos patients, de nos confrères et de la société.

Face à cette situation, nous ne pouvons accepter que, au mépris de la loi, les principes de la déontologie médicale s’effacent devant les mécanismes de la « lutte contre l’immigration ». Nous attendons que soient respectés notre exercice de médecins et les missions qui sont les nôtres pour la continuité des soins de tous nos patients, français comme étrangers. Nous, médecins signataires

- Rappelons que dès lors que les critères médicaux prévus par la loi sont remplis, il est de notre devoir d’alerter nos confrères Médecins inspecteurs de santé publique sur les risques graves encourus par un de nos patients menacé d’être éloigné vers un pays où il n’aurait pas accès aux soins requis par son état de santé ;

- Demandons la mise en place d’un dispositif d’information et d’évaluation des médecins intervenant dans la procédure étrangers malades, afin d’aider les médecins et leurs patients étrangers malades à maîtriser les conditions réglementaires et les modalités de rédaction du rapport médical, et de faciliter ainsi le travail d’expertise effectué par les MISP ;

- Demandons la suppression de la condition de « médecin agréé » prévue par l’Arrêté du 8 juillet 1999. Dans l’attente, nous demandons aux préfets de procéder à l’agrément immédiat de tout médecin inscrit à l’Ordre départemental et acceptant de s’inscrire dans le dispositif d’information et d’évaluation.




     
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