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Economie de la santé
 
 
TVA sociale : un point de vue de Jean Peyrelevade
juillet 2007


Dans le Monde du 7 juillet 2007. Extraits :

" Premier désenchantement : l’affaire de la TVA sociale montre que le pouvoir nouvellement élu a une pensée macroéconomique de portée limitée. (…)

Le passage par l’entreprise comme percepteur intermédiaire n’a pas seulement pour effet de rendre la répartition de l’effort de financement opaque et aléatoire. Une diminution des charges sociales qui pèsent sur les entreprises allège le coût du travail, favorise l’emploi, augmente la compétitivité et améliore en conséquence le taux de croissance.

Afin de maintenir constantes les recettes de Sécurité sociale, il faut cependant compenser par l’instrument fiscal la réduction ainsi consentie. (…) Comment y parvenir ? La chose est aisée si les finances publiques sont saines et le budget proche de l’équilibre. Il suffit, à taux d’imposition inchangés, d’affecter une partie des recettes fiscales supplémentaires dégagées chaque année par la croissance économique à la réduction progressive des charges des entreprises. (…)

Las, le nouveau gouvernement s’est mis le dos au mur. Les diminutions d’impôts consenties aux personnes physiques (surtout aux plus favorisées) vont aggraver le déficit budgétaire et repousser dans le temps l’indispensable rétablissement des finances publiques. (…)

La diminution des cotisations n’est envisageable que si l’on augmente en contrepartie un taux d’impôt, direct ou indirect : il faut choisir, et discuter les avantages et inconvénients de chaque solution.

Tant qu’à faire, je préfère pour ma part l’impôt direct (impôt sur le revenu ou CSG). D’une part, il fait participer chacun à l’effort, en fonction de ses capacités contributives, d’autre part le transfert de charges des entreprises vers les ménages est explicite, conforme à l’objectif poursuivi et sans effet adverse sur le niveau des prix. Mais, bien entendu, il entraîne une diminution du revenu net des ménages, et donc de leur pouvoir d’achat.

Nombreux sont, au contraire, les partisans d’une compensation par le biais de la TVA (…). Hypothèse centrale, supposons que le transfert suggéré n’entraîne aucun mouvement de prix, toutes taxes comprises. (…) Seul demeure un effet prix (baisse à l’exportation, hausse à l’importation) qui a bien les mêmes conséquences qu’une dévaluation. (…) Toute dévaluation (celle-là comme les autres) se traduit par une hausse des prix à l’importation, qui diffuse ensuite dans le reste de l’économie. En ordre de grandeur, le commerce extérieur représentant un quart de notre PIB, les ménages perdront mécaniquement en pouvoir d’achat 0,25 point par point de hausse de prix des produits importés (donc par point de majoration de TVA) avant même que s’enclenche la spirale prix/salaires.

Dire, avec Jean Arthuis, que cet effet ne jouera pas, car les importateurs absorberont la hausse de TVA dans leurs marges, c’est dire que la dévaluation sera sans effet sur les importations et donc perdra de ce fait la moitié de son efficacité théorique. Admirons la contradiction interne du raisonnement : pourquoi augmenter la TVA si cela n’entraîne aucune hausse du prix des importations ? Que devient alors l’arme anti-délocalisation de François Fillon ? (…)

La référence faite très souvent au succès de l’expérience allemande (transfert des charges sociales à hauteur de 1 point de TVA) est abusive. Depuis cinq ans, les marges brutes des entreprises d’outre-Rhin ont massivement augmenté (de l’ordre de 4 à 5 points de valeur ajoutée), la part des salaires bruts dans la valeur ajoutée étant tombée à un minimum historique, de l’ordre de 58 %. (…) En France, au contraire, les marges des entreprises diminuent de manière préoccupante depuis deux à trois ans. (…) Au demeurant, il n’est pas de dévaluation réussie sans prélèvement sur le pouvoir d’achat des ménages."




     
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