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Transparence de l’information médicale : pour le Formindep et l’UFC-Que choisir, la loi n’est pas respectée
avril 2009


L’offensive du Formindep contre la non-déclaration des conflits d’intérêts des experts médecins (non révélation de leurs liens financiers ou autres avec l’industrie pharmaceutique) prend de l’ampleur : l’association s’allie avec l’UFC-Que choisir qui porte plainte contre 9 leaders d’opinion, liste non limitative ("l’arbre qui cache la forêt") choisie pour "créer un électrochoc". Au passage, les conseils départementaux de l’Ordre des médecins en prennent pour leur grade : la plupart n’exercent pas leur fonction de surveillance éthique sur ce sujet (le Conseil national " ne peut que constater la légitimité de notre action et de nos interrogations, et conseille aux conseils départementaux de prendre contact avec les médecins concernés pour leur demander leurs liens d’intérêts et en tirer « toutes les conséquences ».").

Extraits de l’ article du Formindep , que je vous engage vivement à lire dans son intégralité :

" Dès 2005, le Formindep s’est engagé pour l’application de la loi sur la transparence de l’information médicale, votée en 2002 (article 26 de la loi du 4 mars 2002 codifié L 4113-13 du code de la santé publique). Selon cette loi, les professionnels de santé qui s’expriment publiquement sur un produit de santé, doivent déclarer leurs liens avec les entreprises qui fabriquent ou commercialisent ces produits. En mars 2007, les décrets d’application de la loi sont enfin parus, après le recours du Formindep devant le Conseil d’Etat. La loi peut enfin s’appliquer.

En avril 2008, un an après la parution des décrets, le Formindep a voulu évaluer la réalité du respect de la loi. Il a donc mis sur pied une nouvelle action : Durant un mois, il a observé l’expression de plus de 150 professionnels de santé dans 30 medias, professionnels ou grand public, de tous types : papier, audiovisuel, internet, congrès, etc. Une équipe d’une douzaine de membres du Formindep s’est attelée à cette tache d’observation. Chaque observateur devait remplir une fiche d’observation détaillée.

A la fin de cette période, il est apparu qu’aucun des 150 professionnels observés n’avait déclaré de liens avec l’industrie lors de son intervention. Selon la loi, cela devait donc signifier qu’ils étaient tous exempts de liens d’intérêts.

Au total sur les 91 professionnels pour lesquels le Formindep a interrogé les ordres, 14 seulement étaient apparemment exempts de liens d’intérêts avec les firmes, selon leurs propres déclarations ou les réponses des ordres. Essentiellement des médecins généralistes.

Pendant plusieurs semaines, notre équipe a recherché sur Internet, dans les publications internationales, dans les déclarations d’intérêts des experts des organismes sanitaires français (HAS, Afssaps, Afssa, etc.) si les médecins étaient bien exempts de conflits d’intérêts.

Résultat : Pour 56 médecins, les informations retrouvées permettaient de mettre en évidence des liens d’intérêts, un grand nombre de ces liens pouvant être considérés comme majeurs selon les critères des agences sanitaires. Selon nos recherches, les liens d’intérêts avec les firmes retrouvés pour ces 56 médecins les rendraient susceptibles de poursuites ordinales pour non respect de la loi."

Le Formindep rappelle qu’un rapport de l'IGAS sur les rémunérations des médecins hospitaliers avait déjà alerté sur le sujet et proposé des mesures. Je renvoie également aux articles de Carnets de santé sur les experts et les agences de santé.

Dans un article de Sandrine Blanchard publié par le Monde le 27 avril 2009, un des 9 médecins contre qui Que choisir a porté plainte déclare : " Tous les médecins qui ont un certain renom ont peu ou prou des liens avec l’industrie pharmaceutique et tous les congrès médicaux ainsi que la formation continue vivent en partie grâce aux laboratoires. " C’est bien le problème : de très nombreuses événements et actions dans le domaine de la santé n’existeraient sans doute pas sans l’industrie pharmaceutique. Si un bon nombre apparaît comme de pures opérations marketing sans intérêt, beaucoup d’autres sont utiles, y compris aux patients.

Dans le même article, l’UFC Que choisir réclame la création "d’une base de données publique recensant les déclarations d’intérêts des médecins". Sandrine Blanchard rappelle l’injonction de l’IGAS à respecter la loi.

Sans doute. Mais il faut aller plus loin. Ce qui manque est soit l’argent public pour remplacer les actions sponsorisées, ce qui semble irréaliste à l’heure actuelle et sans doute pas souhaitable, soit une agence ou autre organisme indépendant pour évaluer le bénéfice rendu et l’influence éventuelle du sponsor sur les actions, que ce sponsor soit public ou privé. C’est de toute façon du ressort de l’État. La question est donc éminemment politique.




     
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