Accueil  > Organisation des soins > La convention AERAS
 
Organisation des soins
 
 
La convention AERAS
octobre 2015, par de Garde Pascal 

Depuis janvier 2007, les personnes « à risque aggravé de santé » peuvent souscrire un emprunt ou une assurance sous certaines conditions, grâce à la convention AERAS. Il s’agit d’un dispositif important, soutenu par de nombreuses associations de patients. Un spécialiste nous en explique le fonctionnement.

Pascal de Garde est expert d’assurance crédit et rédacteur chez Assurance Crédit Immobilier

05100305w-Paris

Les personnes à risque aggravé de santé

La réalisation d’un projet nécessite souvent l’obtention d’un crédit, qu’il soit immobilier, professionnel ou de consommation. Le banquier évalue le profil du demandeur en fonction de plusieurs critères, liés à sa situation financière et professionnelle, sa capacité d’endettement et sa santé. Qui dit crédit, dit quasiment toujours assurance de crédit car l’établissement bancaire souhaite se protéger en cas de défaillance dans le remboursement du montant prêté. Les garanties invalidité/incapacité de travail, décès et perte d’emploi assurent l’emprunteur, ses héritiers et l’établissement de crédit, car c’est l’assureur qui prend le relais en cas d’évènement imprévu. Ainsi, le demandeur de crédit est tenu de remplir un questionnaire médical afin que l’assureur puisse juger son assurabilité. Se basant sur les différents critères et les réponses du questionnaire de santé, l’assurance détermine une prime d’assurance, adaptée à la situation personnelle du demandeur. Si la personne représente un risque aggravé de santé, elle risque une limitation des garanties offertes ou/et une surprime, soit une hausse du tarif standard. Dans les cas difficiles, l’assureur est même capable de refuser d’offrir une assurance.

Si la personne représente un risque aggravé de santé, il pourra bénéficier de la convention AERAS, signée le 6 juillet 2006. Il s’agit d’une disposition qui permet aux personnes à risque aggravé de santé d’emprunter et de s’assurer malgré leurs problèmes de santé. Qu’est-ce une personne à risque aggravé de santé ? Toute personne exerçant une profession particulière, pratiquant des activités de sport à risques (sportifs de haut niveau), atteinte ou ayant été atteinte d’une maladie grave, étant âgée ou ayant un mode de vie spécial (surpoids, comportement social, tabagisme, alcoolisme).

Elle a remplacé la convention Belorgey, signée en 2001 par les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance et les associations de malades et de consommateurs, dans le but de favoriser l’accès au crédit pour les personnes à risque. Elle a été signée par l’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI) et a pris effet en janvier 2007.

La Convention AERAS est appliquée si le questionnaire médical rempli prouve que la personne présente un risque aggravé de santé et que sa demande d’assurance emprunteur et donc de crédit ne pourra obéir aux démarches standardisées, aussi bien en matière de tarification qu’en terme de garanties. N’étant pas une assurance pour personne à risque aggravé, ce dispositif conventionnel s’engage plutôt à favoriser l‘assurabilité du demandeur d’emprunt.

Les différents niveaux de risque

Le niveau 1 : les garanties d’assurance peuvent être intégrales, sans surprime, la personne à risque aggravé de santé a été évaluée sur les risques standards. Les garanties complètes sont l’incapacité temporaire totale de travail/permanente partielle, permanente totale, le décès et la perte d’emploi.

Le niveau 2 : c’est lorsque le dossier au niveau 1 a été refusé. Cette analyse est plus précise et plus personnalisée. Le questionnaire de santé détaillé par pathologie est souvent suivi de plusieurs examens médicaux. D’après les résultats, soit l’assurance est attribuée mais à des garanties partielles et non complètes, soit la prime est haussée, soit les deux. Si le demandeur est refusé au niveau 2, il peut encore se tourner vers d’autres sociétés d’assurance, car tout assureur n’a pas la même approche du risque aggravé de santé.

Le niveau 3 : quand le dossier au niveau 2 est refusé, il est directement transmis au niveau 3. Des réassureurs examinent le dossier. Mais en pratique, ils n’offrent une assurance que dans 20 % des cas soumis. Bien que le demandeur puisse exiger une justification spécifique du rejet quand il est refusé au troisième niveau, il est fort probable qu’il ne pourra bénéficier d’aucune assurance.

Les conditions de la convention AERAS

Pour chaque type de prêt, le demandeur de crédit à risque doit respecter plusieurs critères :

Un prêt immobilier : acquisition d’une maison/d’un appartement, travaux de rénovation ou de construction. La personne ne peut dépasser l’âge de 70 ans à la fin de la durée du crédit. Elle sera tenue de remplir un questionnaire médical et ne pourra qu’emprunter un montant maximal de 300 000 euros.

Un prêt de consommation : achat d’un véhicule, de biens d’équipements. Le questionnaire de santé n’est pas obligatoire si le montant emprunté ne franchit pas la somme de 17 000 euros et si le crédit est fixé à une durée inférieure ou égale à quatre ans. Lors de sa demande, la personne doit être âgée au maximum de 50 ans.

Si la personne demandant un crédit n’est pas assurable, alors le banquier recherche des garanties d’assurance alternatives, telles que l’hypothèque, la caution ou le nantissement d’une assurance-vie ou d’un contrat de prévoyance.

Pour aller plus loin :

La garantie immobilier (document Assurance crédit immobilier)
site de la convention AERAS
Le point de vue du CISS sur la convention AERAS
convention AERAS et projet de loi de modernisation du système de santé : la position du CISS

Photo : Paris, 2005 ©serge cannasse




     
Mots clés liés à cet article
  assurances privées
     
Imprimer cet article
 
     
   
  Humeurs
Entretiens
Déterminants de santé
Problèmes de santé
Organisation des soins
Professionnels de santé
Economie de la santé
International
Transversales
Société
Chantiers
Images
Portail
Initiatives
Bonheurs du jour
   
   
Proposer un article
S'inscrire à la newsletter
Mots clés
Emploi
Liens
Contact
 
• Inventer et produire un médicament...
• Déserts médicaux : un problème de définition...
• Pour des maisons de naissance hospitalières...
• Vers des réseaux de soins agréés par les mutuelles ?...
• Merci de ne pas téléphoner pendant l’intervention...
• Dossier médical informatisé : pas toujours économe …...
• La médecine des 4P : prédiction, personnalisation, préemption, participation...
• Améliorer la santé : une question de méthode...
• Maisons de santé : mode d’emploi...
• Centres de santé : plus que jamais modernes ...
• Quand c’est le patient qui ordonne …...
• Alzheimer : mille euros par mois à la charge de la famille...
• Évaluation par les patients : imparfaite, mais utile...
• Etats-Unis : un institut pour financer des études cliniques comparatives...
• Un antidiabétique trop bien toléré...
• TIC santé : c’est l’infirmier qui est efficace ...
• Des essais cliniques indépendants des labos, mais pas de la bureaucracie...
• Grippe AH1N1 : une question de vocabulaire...
• Sécurité des vaccins anti H1N1 : les contrats permettent ils aux labos de se défausser sur les pouvoirs publics ?...
• L’observation locale en santé : du diagnostic au pilotage de la politique de santé publique...
• Un appel de la SFSP en faveur d’un département "Prévention et promotion de la santé" des ARS...
• L’accès aux soins des plus démunis...
• H1N1 : un essai grandeur nature...
• Le tourisme dentaire séduit de plus en plus de Français...
• Comité technique des vaccinations : experts et conflits d’intérêts...
• Hôpital 2012 : grandeur et décadence...
• Un rhinocéros à l’hôpital...
• La satisfaction des infirmières, indicateur du fonctionnement de l’hôpital...
• Poisson d’avril : l’INPES n’a pas le sens de l’humour...
• La Caisse d’Assurance maladie de l’Yonne organise l’arrestation d’un « sans-papiers »...
• Regroupements hospitaliers : de l’histoire déjà ancienne...
• Comment l’industrie a étouffé les résultats d’un essai clinique...
• Le suivi électronique de son diabète par le patient...
• Le Parlement refuse de mettre au jour les conflits d’intérêts...
• Quand la chimiothérapie tue...
• La qualité des soins dépend elle de leur quantité ?...
• Les lacunes du projet de loi HSPT selon le CISS...
• Données personnelles de santé : le CISS râle...
• Que penser du suivi infirmier après traitement pour cancer du sein ?...
• Livre blanc de l’Association des petites villes de France sur les hôpitaux de proximité...
• Abus des psychotropes : généralistes coupables ?...
• Accès aux spécialistes : quel changement depuis la réforme de 2004 ?...
• Refus de soin : le médecin peut porter plainte !...
• Une introduction à la future loi Santé Patients Territoires...
• DMP : l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins...
• L’avenir de l’industrie pharmaceutique française vu par le président du LEEM...
• Prescription, consommation et fiscalité des médicaments : le rapport de la MECSS...
• L’avenir de l’industrie pharmaceutique française et de ses emplois : une étude publiée par le LEEM...
• L’avenir de l’hôpital passe par la médecine générale...
• DMP : omission partagée du pragmatisme...
• La médecine fondée sur le management...
•  La montée en puissance des CHSCT...
• Opposition du Cisme à la gouvernance de la médecine du travail par la Cnamts...
• L’Ordre des médecins et l’Académie nationale de médecine à la pointe du progrès administratif...
• Dossier pharmaceutique : premier bilan satisfaisant...
• Carte Vitale 2 : le dernier polar de Claude Frémont...
• " La réforme des systèmes de santé " : mise à jour d’un Que sais-je ? indispensable...
• RNV3P : pas un robot, mais un réseau exemplaire de santé au travail...
• Le poids de l’industrie pharmaceutique dans l’information des médecins sur les médicaments...
• Centres de santé et développement des communautés...
• Agences régionales de santé : historique et analyse par Claude Frémont...
• Rapport sur la création des Agences régionales de santé (ARS)...
• CHSCT et prévention des risques au travail...
• Pénurie d’infirmiers libéraux : une note (non publiée) de l’IGAS...
• Médecine du travail : sous contrôle patronal ?...
• Accompagnement des patients, éducation thérapeutique, etc : mettre de l’ordre...
• Sophia : accompagnement des patients diabétiques...
• Rapport IGAS sur l’observance : un précision sur les sources...
• Prise en charge de la santé mentale en France...
• Crise de l’industrie pharmaceutique : le point de vue du Président de Sanofi-Aventis...
• Observance : une des réponses aux difficultés de l’industrie pharmaceutique...
• Retour sur le DMP : masquage des données, ou de la réalité ?...
• Éducation thérapeutique : une définition...
• Accompagnement des malades : les propositions du LEEM...
• Dépistage néonatal de maladies incurabes : un problème éthique majeur...
• Médicaments et recherche : comment innover ?...
• Médicaments et publicité : une mise au point de l’AFSSAPS...
• Parcours de soins : un " premier bilan positif " original...
• Le livre noir de la santé : vraiment noir...
• Affaire Metagenex : ça se corse...
• Affaire Metagenex : exposé des motifs...
• Responsables de pôles : au charbon sans pelle...
• Vallencien et les Ibode...
• Un rapport du Sénat sur les agences de sécurité sanitaire : un besoin de cohérence...
• Un bilan calamiteux de la recherche biomédicale française...
• Recherche en sciences du vivant : une méthode d’évaluation des équipes redoutablement efficace...
• Pour une médecine des adolescents...
• Maisons de naissance : le ministère dit non aux expérimentations...
• La prise en charge des enfants en médecine générale...
• Les systèmes de signalement des événements indésirables en médecine...
• Historique des remboursements : ni DP, ni DMP...
• La commission pour les relations entre hôpital et usagers...
• Un entretien avec Yann Bourgueil...
• Les jeux vidéo pour la recherche médicale...
• La concurrence entre les associations est de plus en plus vive....
• Mise au point de Jean-Jacques Fraslin...
• Une " consultation officinale " problématique ....
• L’association " Élus, Santé Publique & Territoires "...
• Lancement de Avisante : l’évaluation de la qualité des soins par les patients et les usagers...
 
 
 
 
Wikio - Top des blogs - Santé et bien être