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La notion d’"enfants sans vie" ne dépend plus de la durée de la grossesse
mars 2008, par serge cannasse 

Un arrêt récent de la Cour de cassation permet aux parents qui le souhaitent de déclarer un "enfant sans vie" sur les registres de décès quelle que soit la durée de la grossesse. Cette décision ne donne pas la personnalité juridique à l’enfant, mais permet l’inscription de son prénom sur le livret de famille et la tenue d’obsèques. Pour certains, elle reconnait l’histoire familiale et le deuil parental, pour d’autres, elle introduit une confusion entre les notions d’embryon, de foetus, d’enfant et entre le droit et l’affectif.

Jusqu’à l’arrêt du 6 février 2008 de la Cour de cassation, un enfant né décédé de moins de 22 semaines ou de moins de 500 g n’était pas considéré juridiquement comme un « enfant sans vie » (étant considéré comme non viable, suivant en cela les critères de l’OMS). Ses parents ne pouvaient donc pas demander à bénéficier des dispositions attachées à cette définition : droit d’inscription du prénom sur le livret de famille (mais pas du nom de famille), droit de restitution du corps à fin d’obsèques (ensevelissement ou crémation), droits sociaux attachés à la naissance (congés maternité et paternité).

C’est ce qu’ont contesté trois couples dont les enfants étaient nés décédés sans remplir les critères énoncés ci-dessus. La Cour de cassation leur a donné raison : ces critères sont définis par une circulaire datant de 2001, mais ne se trouvent pas dans la loi (article 79-1 du code civil). Celle-ci ne fait référence qu’à la notion d’accouchement. Elle prime sur toute circulaire et, comme l’a rappelé Alain Legoux, avocat général, toute jurisprudence.

La notion d’enfant sans vie : de la décision par la date à la décision par les parents

La décision est donc très claire : « Tout fœtus né sans vie à la suite d’un accouchement (peut) être inscrit sur les registres de décès de l’état-civil, quel que soit son niveau de développement. » Jusqu’à présent, les fœtus de moins de 22 semaines pouvaient être (et étaient souvent) considérés comme des déchets et incinérés en conséquence, à moins qu’un médecin ait dressé un acte de naissance après avoir constaté quelques instants de vie. Désormais, ce sont les parents qui décident de l’établissement ou non d’un acte « d’enfant sans vie », quelle que soit la durée de la grossesse.

Cette décision a aussitôt été interprétée comme une reconnaissance de « l’humanité du fœtus » par l’Alliance pour les droits de la vie. Le député UMP Jean-Frédéric Poisson s’est interrogé : « Si l’on reconnaît à l’enfant mort-né une humanité intrinsèque, comment peut-on alors militer pour l’avortement ? » Effectivement, l’Association nationale des centres d’interruption de grossesse et de contraception (ANCIC) a présentée la décision de la Cour de cassation comme un « dérapage juridique » parce qu’elle « va donner un argument aux opposants à l’avortement ». La secrétaire générale du Mouvement français pour le planning familial, Maïté Albagly, a même parlé de « dérapage dans la folie ».

L’enfant sans vie n’a pas de personnalité juridique

Première question : la décision de la Cour de cassation fait elle du fœtus ou de l’embryon un être humain à part entière, c’est-à-dire doté de la personnalité juridique, pour reprendre l’expression consacrée ? Non, et sur ce point, tout le monde est d’accord. Il n’a aucun droit, n’a pas de nom de famille et n’entre pas dans la filiation. Les bénéfices pour les parents sont essentiellement symboliques (prénom, inscription sur le livret de famille, droit d’obsèques).

Reste une inconnue de taille : la notion d’accouchement n’est pas définie par le Code civil, ni d’ailleurs celles de naissance ou de fœtus. Il est donc en théorie possible de déclarer un « enfant sans vie » après toute interruption de grossesse, volontaire ou à la suite d’une fausse couche.

Le droit à l’avortement n’est pas remis en cause

Deuxième question : la décision de la Cour de cassation remet elle en cause le droit à l’avortement ? Non plus. Bertrand Mathieu, professeur de droit (Paris I), rappelle la jurisprudence du Conseil constitutionnel, très claire : « Tout en protégeant la vie dès sa conception, elle permet le recours à l’avortement. En effet, cette protection n’est pas absolue : elle doit être conciliée avec un autre principe, la liberté personnelle de la mère, à qui on ne peut imposer une contrainte qu’elle serait hors d’état de supporter. » En revanche, Alain Legoux reconnaît qu’il y a contradiction entre la décision de la Cour de cassation et des arrêts récents de la chambre civile et de la chambre criminelle. On lui fera confiance sur ce point, pour simplement noter son souhait de voir le législateur « harmoniser le droit. »

Embryon, fœtus, enfant : une confusion ?

Troisième question : le seuil de viabilité doit il déterminer la notion d’enfant sans vie ? C’est celle posée par le Médiateur de la République, qui appelle le Parlement à définir « très clairement » le seuil de viabilité à 22 semaines de grossesse.

Jean-Frédéric Poisson fait remarquer que « les conclusions scientifiques (d’ailleurs tout à fait temporaires, et parfois controversées) n’ont pas force de norme » et que « c’est d’ailleurs tout-à-fait bien ainsi. » Mais, pour René Frydman (chef de service de la maternité Antoine Béclère), Muriel Flis-Trèves (psychiatre, psychanalyste) et Sophie Gellman, psychologue, « l’arrêt de la Cour de cassation (…) crée la confusion en appelant enfant et parents ceux qui n’ont pas pu l’être. Médicalement, le stade d’embryon se termine après la formation des organes (12e semaine de grossesse), après on parle de foetus. (…) De l’embryon à l’enfant, il y a un continuum marqué par des étapes qu’il convient de respecter. » Ils plaident pour une inscription symbolique sur un « registre des embryons » et un « registre des fœtus. » Leur inquiétude porte notamment sur la remise en cause éventuelle de la recherche sur les embryons conçus in vitro.

Inscrire l’histoire familiale dans le droit ?

Pour Jean-Frédéric Poisson, la décision de la Cour de cassation « reconnaît implicitement que la qualité d’enfant n’est pas liée à la capacité de naître, ni à la viabilité, mais d’abord à l’existence dans le ventre maternel puis à la relation qui unit cet enfant à ceux qui l’attendent. » Il en conclut que cette « qualité d’enfant humain (…) doit lui ouvrir et à ses parents en même temps qu’à lui l’ensemble des droits attachés à l’être humain décédé : la reconnaissance de son existence, l’inscription dans une généalogie, l’attribution d’un prénom, et la trace de son passage sur terre par l’inscription officielle dans les registres de l’état civil. (…) La pierre tombale l’indiquera : « Ci-gît un enfant qui n’a pas pu voir le jour, et les siens en sont meurtris. » Qu’y a-t-il de choquant à cela ? »

Emmanuel Hirsch (directeur de l’Espace éthique de l’AP-HP) conclut lui aussi que, dans la décision de la Cour de cassation, « rien ne s’oppose à ce que l’enfant mort-né puisse trouver une place, pour ne pas dire une existence et une mémoire, en étant nommé et inscrit comme un humain sur le livret de famille. (…) Une telle position, souvent délicate à assumer, douloureuse lorsque cette mort socialement invivable, invisible, indicible, inciterait plutôt à la masquer, à « oublier », procède d’une conception élevée de la dignité humaine et du respect. » Pour lui, les critères de viabilité ne sont « qu’arguties scientifiques » auxquelles il convient d’opposer « une résistance éthique » : « Les expressions souvent extrêmes d’une idéologie scientiste (…) suscitent plus qu’on ne le pense un sentiment d’insécurité, de violence et de vulnérabilité. »

Professeure de droit à Strasbourg, Frédérique Granet estime effectivement que « les "actes d’enfants sans vie" aident les parents à faire leur travail de deuil et permettent d’entretenir la mémoire familiale ».

Serge Hefez, psychiatre et thérapeute familial, pense au contraire que « le travail de deuil peut passer par des initiatives individuelles, comme des cérémonies, des actes symboliques, » mais que « tout cela participe d’une démarche individuelle » qui n’a pas à être « universalisée » par la loi. Position soutenue par Maryse Dumoulin, médecin praticien dans une maternité de Lille, « pionnière dans la reconnaissance du deuil périnatal », qui défend le seuil de 22 semaines : « On ne peut pas mélanger l’affectif et le juridique. »

Qu’en est il dans d’autres sociétés ? Selon Marie-France Morel, historienne et présidente de la Société d’histoire de la naissance, « dans presque toutes les sociétés, les fœtus ne sont pas considérés comme des êtres humains à part entière. » Ils ne sont donc pas enterrés avec les morts de la communauté et sont même parfois rejetés loin de l’espace collectif, « pour en protéger les vivants ».

Sources :
Libération : 7 et 8 février 2008
Le Monde : 8 et 23 février 2008
Le Figaro : 12 et 14 février 2008
La Croix : 12 février 2008

Voir sur Carnets de santé :
entretien avec Ségolène Aymé
entretien avec Paul Yonnet

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Mots clés liés à cet article
  grossesse périnatalité interruption grossesse famille lois et système judiciaire mort embryon/foetus
     
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