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Les statistiques "ethniques" en débat
octobre 2007, par serge cannasse 

Les débats à propos du projet de loi sur l’immigration portent aussi sur un amendement, voté par l’Assemblée nationale en première lecture, concernant le recueil de données statistiques à caractère “racial” ou “ethnique”. Il vise à abroger l’article 8 de la loi Informatique et libertés de 1978, qui interdit ” de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques.“

Il s’inspire de recommandations données en mai 2007 par la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés). Le texte de présentation de l’amendement prévoit que ” des données faisant directement ou indirectement apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes pourront être recueillies pour les besoins d’études ayant pour finalité la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration. (…) Ces données ne pourraient pas être intégrées à des fichiers de gestion des administrations et des entreprises. Chaque individu pourra par ailleurs s’opposer à la collecte de ce type de données, dont le traitement sera soumis à autorisation de la CNIL.” (Le Monde du 13 septembre 2007)

Dans un chat organisé par Le Monde le 25 septembre 2007, François Héran, directeur de l’Institut national d’études démographiques (INED), pose quasiment tous les éléments du débat. Il commence par expliquer que ” l’amendement consiste à uniformiser les conditions dans lesquelles on peut poser des questions sur les origines dans les études spécialisées sur la diversité. Sont en fait visées les enquêtes de la statistique publique d’une part, et les enquêtes en administration ou en entreprise d’autre part, qui interrogent de façon anonyme une partie de la population ou une partie du personnel. (…) Au lieu de recueillir le consentement écrit des personnes interrogées [comme la loi y obligeait jusqu’à une directive européenne qui fait que ” ce consentement n’est plus nécessaire (…) si le questionnaire a été au préalable soumis à un examen spécial de la CNIL.“], ces études très spécialisées devront se soumettre à l’examen d’une commission spéciale, exactement sur le même modèle que les enquêtes de santé.

Il poursuit : ” L’idée de la CNIL était que le consentement des personnes n’est pas suffisamment protecteur parce que les employés risquent d’être soumis à la pression hiérarchique, et d’être obligés de participer à une enquête sur la diversité. La CNIL estime que la sécurité des données privées est mieux préservée quand l’enquête est anonyme et facultative et que le questionnaire a été au préalable soumis à un comité d’experts.“

Donc, pour lui, ” cette réforme, à vrai dire assez technique, ne bouleverse pas du tout le paysage législatif actuel. C’est pourquoi je trouve qu’il y a une disproportion flagrante entre la nature de l’amendement et les réactions qu’il a suscitées.“ En revanche, il estime que ” le véritable problème, (…) c’est l’intrusion de cet amendement dans une loi sur l’immigration. (…) Il aurait mieux valu traiter cette question importante dans des textes relatifs à la lutte contre les discriminations.

Car le problème est bien là : ” Pour mesurer les risques de discrimination, vous avez impérativement besoin de connaître l’ensemble des caractéristiques des personnes, notamment les données relatives à leurs origines et à toutes les qualités qui peuvent servir de support à des discriminations. Non seulement les origines nationales ou ethniques, ou l’apparence physique, mais aussi le handicap, l’orientation sexuelle, le sexe, l’âge, etc. (…) Les plus beaux articles de loi resteront parfaitement inopérants si l’on ne dispose d’aucun moyen de vérifier concrètement les situations réelles.

Patrick Simon, lui aussi chercheur à l’INED est plutôt favorable à l’amendement, avec le même embarras que François Héran sur son introduction dans un texte de loi sur l’immigration. Il estime que ” toute l’ambiguïté réside dans ce qu’on entend par « données faisant apparaître les origines raciales ou ethniques ». (…) Si les députés ne précisent pas plus, alors ça permettra une interprétation plus libre, les chercheurs pourront aller plus loin dans leur requête, libre ensuite à la CNIL de les autoriser ou pas.” (article déjà cité du Monde du 13 septembre)

Stéphane Jugnot, statisticien économiste (ENSAE), n’est pas du tout d’accord (Libération du 2 octobre 2007) : ” Les outils existent déjà grâce aux enquêtes de la statistique publique qui s’appuient sur des réalités objectives, comme le pays de naissance des personnes et de leurs parents, éventuellement complétées par des questions sur les langues parlées. (…) Le « testing » se développe aussi. Il permet de mettre en évidence les comportements discriminatoires. (…) L’appartenance ethnique est une réalité complexe qui se définit dans un rapport aux autres et sous le regard des autres. (…) Classer les personnes, construire une nomenclature, c’est projeter sa propre vision des autres et la leur imposer.” Il élargit la problématique en soutenant que ” alors que la politique de discrimination positive est loin d’avoir prouvé ses succès aux Etats-Unis, il serait paradoxal d’importer ce modèle en commençant par s’outiller statistiquement pour cela.

Michel Wieviorka, Président de l’Association internationale de sociologie, directeur d’études à l’EHESS, directeur du Cadis, renchérit : ” Le thème des discriminations (…) marque un déplacement du coeur de la lutte antiraciste, passée du combat idéologico-politique contre le Front national au combat pratique contre les discriminations. (…) La fragmentation culturelle d’aujourd’hui encourage certains groupes à se dénombrer et à produire des données quantitatives pour peser dans le débat public, alimenter des revendications, dénoncer chiffres à l’appui les discriminations.

L’amendement autorisant désormais d’établir des statistiques ” ethniques ” sonne donc comme une défaite pour les plus ardents républicains qui en soulignaient hier encore les dangers (simplification à outrance de la ” diversité “, légitimation de la notion de ” race ” et de politiques de quotas raciaux ou ethniques, etc.). Pourtant, cet amendement ne signifie-t-il pas, à l’opposé, le triomphe d’une étrange coalition de fait, où se mêlent les pulsions réactionnaires et racistes des uns et les orientations progressistes des autres, ceux qui veulent s’appuyer sur des ” statistiques de la diversité ” pour mieux combattre les discriminations ?

Retrouvant une position des deux chercheurs précédents, il en conclut que ” Le moment est venu non plus de s’opposer de front aux ” statistiques de la diversité “, mais de réfléchir aux conditions de leur élaboration et à leur usage pratique.” (Le Monde du 5 octobre 2007)

L’argument est nettement insuffisant pour Alex Türk, Président de la CNIL, et Anne Debet, membre de la CNIL, rapporteur du groupe de travail sur la diversité et professeur de droit à l’université Paris-Est. Après avoir dénoncé le ” déchainement des passions ” et conseillé de ” revenir à la raison, meilleure conseillère “, ils précisent : ” La loi actuelle est ainsi faite que, lorsque le consentement exprès a été recueilli, la CNIL perd toute possibilité de contrôle de l’étude entreprise puisqu’elle ne bénéficie plus de son pouvoir d’autorisation préalable. Dans cette hypothèse, notre commission ne peut plus vérifier la pertinence des données collectées, les destinataires de celles-ci, leur usage ni même leur durée de conservation. (…) En préconisant cette modification technique de la loi, la CNIL a donc simplement cherché à harmoniser les procédures pour faciliter la conduite d’études rigoureuses sur la diversité des origines, tout en garantissant davantage le droit des personnes.

Ils ajoutent : ” Nous rappelons que cette proposition a été rendue publique le 16 mai, à l’issue d’un travail collectif approfondi, au terme de plus de 60 auditions. (…) Les 10 recommandations adoptées à l’unanimité par notre commission ont alors été tout aussi unanimement saluées pour leur pragmatisme, leur équilibre et leur juste audace, parfois par ceux-là mêmes qui, aujourd’hui, les vouent aux gémonies.

Signalons enfin la prise de position de Blandine Kriegel, Présidente du Haut Conseil à l’Intégration (HCI), qui signale (Le Monde du 10 octobre 2007) que cet organisme ” a remis au premier ministre, le 29 janvier, un avis préconisant de développer une telle mesure (de la diversité des origines dans notre pays), mais à partir des critères de patronyme, de lieu de naissance et de nationalité d’origine des intéressés et de leurs ascendants. Notre collège a très majoritairement refusé de créer en France un dispositif s’appuyant sur des critères ethniques ou raciaux dépourvus de valeur scientifique. (…) Notre position se trouve partagée par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, dans sa délibération du 26 septembre, mais également par un rapport de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 15 mai. ” Ce qui me plonge dans un profond embarras.

Elle poursuit : ” Nous avons mis en place (…) un observatoire statistique présidé par Mme Carrère d’Encausse, qui a réuni des représentants de grandes institutions démographiques et des administrations collectrices de la recherche. Le rapport annuel de l’Observatoire délivre depuis 2004 des chiffres qui ne sont pas contestés et qui ont pacifié la querelle des statistiques.” Elle mentionne enfin la création, au sein de cet observatoire, d’un institut d’études qui ” alarmerait certains chercheurs “, notamment à cause de sa volonté de monopole, ce qu’elle dément fortement.

Elle conclut : ” Le débat actuel et la polémique peuvent être utiles s’ils sont honnêtes. ” Certes.

Essayons de résumer, au-delà des intentions prêtées aux uns ou aux autres. Le débat se nourrit d’abord d’un désaccord portant sur des méthodologies scientifiques dont l’objet est le recueil de données. Premier point : les données à recueillir. Les données actuelles sont-elles suffisantes ? Sinon, que sont les données “raciales ou ethniques” qu’il faudrait introduire ? Pour François Héran, elles sont de 3 types : celles qui ” concernent la génération de la personne interrogée ” (pays de naissance, nationalité, nationalité antérieure, etc), celles qui concernent ”la génération précédente ” (pays de naissance et nationalité des parents, etc) et enfin des données portant ” sur l’apparence physique ” (couleur de la peau essentiellement). Il me semble que, d’un point de vue scientifique et éthique, seules celles-ci sont nouvelles et problématiques, parce qu’elles recoupent effectivement des revendications de groupes comme le CRAN (Conseil représentatif des associations noires de France ; on pourra lire un entretien avec deux de leurs représentants dans Esprit de juin 2007), revendications qui font l’objet de sérieux débats.

Deuxième point : la façon de recueillir les données. La proposition de la CNIL reprise par l’amendement protègera t’elle mieux les individus ? Comme il s’agit de cette commission, respectable à tous points de vue, j’aurais tendance à le croire. D’autant que, en ce qui concerne les problèmes de santé publique, nous avons effectivement besoin de données “raciales ou ethniques”, que ce soit pour surveiller la survenue plus fréquente de certaines maladies dans certaines populations ou la moindre efficacité de certains traitements dans d’autres. Mais il est vrai que la seule couleur de peau est un bien piètre indicateur.




     
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  inégalités lois et système judiciaire recherche et essais cliniques discriminations pays d’origine
     
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