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Statistiques ethniques : suites d’un débat clos
janvier 2008, par serge cannasse 

Le Conseil constitutionnel a invalidé l’article de la loi sur l’immigration portant sur les statistiques ethniques, pour deux motifs : il ne respecterait pas l’égalité devant la loi de tous les citoyens, il n’a rien à faire dans une loi sur l’immigration. Cette décision a été précédée d’un intense débat, qui reprenait la plupart des arguments déjà développés lors de la présentation de l’article au Parlement. Retour sur une controverse typiquement française, mélangeant arguments techniques et appels aux grands principes.

L’historique du débat et ses principales données ont fait l’objet d’un article précédent : "Les statistiques ethniques en débat"

Le débat sur l’article de loi relatif aux statistiques ethniques a été clos par le Conseil constitutionnel, qui a censuré l’article incriminé au motif que des études statistiques " ne sauraient reposer sur l’origine ethnique ou la race", car elles violeraient l’article 1 de la Constitution qui dit : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. " Second motif : l’amendement en question n’a rien à faire dans une loi sur l’immigration, ce qui constitue une mise en garde salutaire contre une pratique répandue et dénoncée par tous les juristes, soit l’introduction subreptice d’une disposition législative dans une loi qui parle d’autre chose.

Auparavant, la controverse s’était poursuivie intensément. Ainsi, le Monde du 9 novembre 2007 a publié un point de vue de 3 chercheurs de l’INED (Institut national des études démographiques), Alain Blum, France Guérin-Pace et Hervé Le Bras. Extraits :

" Bien que les catégories ethno-raciales soient en usage depuis plus d’un siècle aux Etats-Unis et depuis 1991 au Royaume-Uni, la situation des minorités cernées par les statistiques n’y est pas meilleure qu’en France quand on considère les taux de chômage, la réussite scolaire, la criminalité, ou encore la mobilité sociale. (...)

Pour lutter contre le crime, effectue-t-on des enquêtes portant sur les victimes potentielles ? Non. (...)

Les associations et organismes qui luttent contre les discriminations sont-ils demandeurs d’enquêtes à caractère ethnique ? Non. "

Réponse vigoureuse de François Héran, directeur du même INED, dans le Monde du 15 novembre 2007. Extraits :

Actuellement, " seule est autorisée la collecte de la nationalité de la personne, de sa nationalité d’origine, ainsi que celle de ses parents. Il n’est en revanche pas possible de demander aux individus de choisir une appartenance ethnique type (Arabes, Maghrébins, Noirs...), à moins que l’enquête soit anonyme ou que le consentement exprès, c’est-à-dire écrit, ait été recueilli. (...) Or, lorsque le consentement exprès a été recueilli, la CNIL perd toute possibilité de contrôle de l’étude entreprise, puisqu’elle ne bénéficie plus de son pouvoir d’autorisation. Aujourd’hui, des sociétés de marketing peuvent établir des fichiers de Noirs avec des cheveux crépus sans que cela passe par nous, dès lors qu’elles ont recueilli le consentement des personnes ", relève Anne Debet, rapporteur de l’avis sur la mesure de la diversité rendu public le 16 mai par la CNIL. " Le but de celle-ci était donc de " modifier la loi informatique et libertés de 1978 afin que toutes les études sur la diversité et les discriminations soient systématiquement soumises à un régime d’autorisation préalable, à l’instar de ce qui se fait pour la recherche médicale. "

Certaines enquêtes "sur des sujets sensibles" incluent " l’étude des discriminations selon l’origine, qui nécessite de décrire les caractéristiques en relation avec les discriminations, y compris l’apparence physique. Pour réaliser ces enquêtes, il importe de répondre à une demande sociale forte, de recevoir l’aval de la Halde, de laisser l’entière liberté de réponse, d’empêcher scrupuleusement l’identification des répondants. (...) Notre enquête ne fiche personne : c’est un sondage aléatoire et anonyme. (...) Notre but n’est pas de " recenser " les gens par leur couleur ou par leur religion, mais de savoir dans quelle mesure ils se sentent discriminés et, surtout, quel lien ce sentiment entretient avec les trajectoires d’insertion, qui occupent 95 % de notre questionnaire. "

Laetitia Van Eeckhout (Le Monde du 15 novembre 2007) apporte la précision suivante : L’article proposé parle de " mesure de la " diversité des origines des personnes ". En renvoyant à l’origine étrangère de la personne, cette disposition contribue à accréditer l’idée que les gens de la deuxième, troisième génération ne sont jamais tout à fait français ", relève Pap N’Diaye, chercheur. (...) Or, il ne s’agit pas tant de recenser l’origine des personnes que de mesurer le ressenti des discriminations, en s’appuyant sur des données ayant trait au phénotype, comme la couleur de peau ", relève-t-il. Ce qui fonde en effet la discrimination, ce n’est pas l’origine, mais le phénotype, la perception de l’individu par autrui et/ou par lui-même. (...) . Il serait plus opportun de parler de " statistiques de la diversité ".

C’est également l’opinion d’Éric Fassin, sociologue, " Si les enquêtes se fondent sur l’autodétermination, c’est précisément parce qu’elles ne reposent pas sur des données objectives : c’est l’enquêté qui se définit lui-même, par rapport à son expérience subjective de la discrimination. " (Le Monde du 23 novembre 2007)

Patrick Karam (délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer) n’est pas d’accord (Libération du 15 novembre 2007) : " Ce questionnaire est dangereux car il invite à une surinterprétation simpliste du facteur mélanique et/ou cultuel. Ainsi le quotidien désagréable qui serait perçu comme une injustice par un Blanc deviendrait une discrimination pour les Noirs ou les musulmans, conditionnés pour ne rechercher qu’une seule explication à leurs difficultés. (...) la victimisation que sous-tend cette enquête ne laisserait aucune place à la responsabilité individuelle. Pourquoi faire des efforts, étudier ou se battre pour un travail si les difficultés proviennent de la couleur ou de la religion ? "

Eric Keslassy, sociologue, avance dans Libération (15 novembre 2007)  : " les statistiques ethniques peuvent se transformer en accélérateur de la communautarisation de notre corps social en cristallisant l’existence des communautés au détriment de la communauté nationale, celle qui doit regrouper tous les citoyens autour de valeurs partagées. "

Enfin, un collectif de chercheurs, toujours dans la même édition de Libération : " Remplacer l’enquête, comme le suggère la pétition, par du « testing » à grande échelle n’a pas de sens. Le testing a toute son utilité pour révéler des pratiques discriminatoires ouvertes. Il ne permet pas de reconstruire et comparer des trajectoires socioprofessionnelles, d’aller à la racine des inégalités et de repérer leur imposition, fût-elle involontaire. Du reste, en choisissant de présenter des candidats « noirs », « arabes » ou « maghrébins » et « français blancs », le testing manipule les catégories par lesquelles se construisent les discriminations. (...) Accuser enfin les chercheurs et les chercheuses mobilisés dans cette entreprise de renier les principes de la République est une insulte. "

Que va devenir l’enquête programmée pour 2008 et en grande partie à l’origine de ce débat ? Pour Patrick Simon, un de ses concepteurs, " les statistiques ne sont pas des lois (...). Si le sens de cette remarque signifie qu’aucune statistique ne doit faire référence à l’origine ethnique ou à la race, cela signifie que la loi informatique et libertés, qui dit que les données révélant l’origine ethnique et raciale ne doivent pas être collectées (...), est anticonstitutionnelle… En théorie, notre étude n’est pas subordonnée à la loi Hortefeux (sur l’immigration). On ne sait pas ce que la décision du Conseil constitutionnel va générer du côté de la Cnil." (Libération du 16 novembre 2007)

Dans la même édition du journal, Laurent Joffrin conclut " Les Sages du Palais Royal ont choisi la clarté. " Le Palais Royal est le lieu où siège le Conseil constitutionnel. Et depuis Descartes, la clarté est une grande vertu pour les intellectuels français. Mais pour les gens d’image, ça n’est pas parce que c’est clair qu’on y voit mieux.

En effet, d’après le Monde du 23 novembre 2007, " les constitutionnalistes se veulent rassurants. (...) Le Conseil " ne dit pas que le traitement statistique est en soi contraire à l’article 1 de la Constitution ", estime (...) Dominique Rousseau." Mais il juge que " de simples " réserves " auraient été plus appropriées qu’une censure."

Michèle Tabarot, membre de la Cnil, coauteur de l’amendement à la loi sur l’immigration permettant le recueil de statistiques ethniques, renchérit : " La décision du Conseil constitutionnel (...) pourrait être un sujet de réflexion intéressant pour les constitutionnalistes : des études scientifiques peuvent-elles porter atteinte au principe d’indivisibilité de la République ? " Cette décision est pour elle " d’autant plus regrettable que les statistiques publiques en ce domaine relèvent du ressenti et de l’approximation bien plus que de l’analyse objective " et qu’elle va laisser " libre court à des collectes de données qui, pour leur part, sont tout à fait inquiétantes car hors de contrôle." (Le Figaro du 22 novembre 2007)

Enfin, Esther Duflo, professeure à l’Institut de technologie du Massachusetts (MIT) et à l’Ecole d’économie de Paris, estime que " le choix est difficile. (...) La question est suffisamment importante pour mériter une vraie discussion." ((Libération du 26 novembre 2007)




     
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  inégalités lois et système judiciaire recherche et essais cliniques discriminations pays d’origine
     
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