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Au-delà des querelles, l’intérêt supérieur de l’enfant
 
Versini Dominique
octobre 2009, par serge cannasse 

La Défenseure des enfants est une autorité indépendante instituée par la loi du 6 mars 2000. Elle est chargée de promouvoir les droits de l’enfant. Dominique Versini, conseillère d’État et ancienne secrétaire d’État chargée de la lutte contre l’exclusion et la précarité, en est la titulaire depuis le 29 juin 2006. Elle revient ici sur quelques éléments importants de son action : promotion de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, notion mal connue des professionnels de santé et du social, mais aussi du droit, combat en faveur de la médiation familiale, d’un statut d’un tiers et d’un débat national sur la famille.

Vous avez récemment publié un rapport dense sur les séparations parentales conflictuelles, dans lequel est notamment mise en avant la notion d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Pouvez-vous l’expliciter en quelques mots ?

L’exercice conjoint de l’autorité parentale est l’aboutissement d’une évolution importante du droit de la famille depuis une cinquantaine d’années, dont deux étapes importantes sont la reconnaissance de l’égalité juridique des enfants quel que soit leur statut à la naissance par rapport à leurs deux parents (mariés, pacsés, en union libre ou adultérins) et celle de l’importance de la place des pères. Voté en 2002, l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les deux parents doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de leur enfant, même lorsqu’ils sont séparés ou divorcés. Cela concerne principalement ce qu’en termes juridiques on nomme les « actes graves » ou actes importants pour l’avenir de l’enfant : une intervention chirurgicale, un changement d’établissement scolaire, un baptême, un voyage à l’étranger, etc. Il est donc important que les parents mettent de côté leurs conflits éventuels au profit de l’intérêt supérieur de leur enfant.

Cette évolution du droit fait évidemment suite aux profondes évolutions de la famille. Ainsi, du fait de l’augmentation des divorces et des séparations, un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents, soit 4 millions d’enfants. En 2007, pour la première fois, les naissances hors mariage dépassaient les autres naissances.

Vous soulignez le fait que de nombreux parents et de nombreux professionnels ne sont pas informés à propos de cet exercice conjoint. Que préconisez-vous pour remédier à cela ?

En ce qui concerne les parents, une information devrait leur être donnée au moment de la reconnaissance de leur enfant, puisqu’il s’agit d’une démarche obligatoire quel que soit leur mode d’union. Elle devrait également leur être délivrée dans le livret de famille, le carnet de santé de l’enfant et le carnet de paternité remis au père à la naissance de son enfant. Elle devrait l’être aussi dans tous les lieux où sont reçues les familles, par exemple au moyen de brochures : maternités, PMI, CAF, crèches, halte-garderies, mairies, tribunaux d’instance (qui valident les PACS), associations familiales, etc.

Au moment d’un divorce, le juge aux affaires familiales devrait expliquer plus clairement aux parents ce que l’un et l’autre pourront et ne pourront pas faire à propos de leur enfant après leur séparation, au besoin en leur donnant un « mode d’emploi » écrit et concret de l’autorité parentale.

Quant aux professionnels de la petite enfance, de l’éducation, de la justice, de la santé, du secteur social, l’autorité parentale devrait faire partie de leur formation initiale : l’expérience montre qu’ils la connaissent mal, ce qui est source de malentendus et de confusions.

Vous avez également proposé plusieurs réformes portant sur la justice.

Le contentieux lié à la famille représente 670 000 affaires par an, ce qui est énorme ; 65 % d’entre elles passent devant les tribunaux de grande instance. Or, contrairement aux juges pour enfants, les juges aux affaires familiales ne sont pas des magistrats spécialisés (mais délégués aux affaires familiales par le Président du tribunal). J’ai donc proposé qu’ils le deviennent, en bénéficiant d’une formation spécifique allant bien au-delà du droit : psychologie de l’enfant et de l’adolescent, gestion des situations conflictuelles, etc. Je suis également en plein accord avec la proposition du Président de la République de créer des Pôles famille dans les tribunaux afin de mieux coordonner le travail des différents juges d’une même juridiction qui peuvent avoir à gérer sous différents aspects la situation d’un enfant sans forcément le savoir (juges aux affaires familiales, juges des enfants, juges des tutelles …).

Enfin, la médiation familiale doit être développée, voire devenir obligatoire selon ma préconisation. Il faudrait notamment que tout couple avec enfants qui divorce ou qui ait recours au juge pour trancher un différent relatif à l’autorité parentale ait l’obligation de rencontrer gratuitement au moins une fois un médiateur familial avant de rencontrer le Juge pour comprendre l’importance de trouver un accord entre parents.

Qu’est-ce qu’un médiateur familial ?

C’est un nouveau métier, sanctionné par un diplôme, qui a pour objet d’aider les parents à se parler et à trouver un compromis sur leurs différents concernant l’enfant, en les réunissant en sa présence et en faisant valoir l’intérêt supérieur de l’enfant. Les sujets de conflits portent le plus souvent sur le lieu d’habitation de l’enfant, les modalités de ses visites chez l’un et l’autre, le montant de la pension alimentaire, les vacances scolaires, la place d’un éventuel beau-parent. L’expérience montre qu’en dehors des situations de violence conjugale, où elle devient compliquée et nécessite une spécialisation supplémentaire, la médiation est très souvent bénéfique.

Elle suppose de faire passer notre culture, qui est plutôt d’aller au contentieux, vers le développement de la médiation qui facilite la prévention de la maltraitance. Nous devons nous inspirer de pays comme la Suède, où toutes les mairies organisent des groupes de parents, qui viennent après la naissance de leur enfant pour discuter de tous les sujets qu’ils veulent aborder, qu’ils aient des problèmes ou non. Aujourd’hui, les jeunes parents sont très isolés, bien moins entourés qu’autrefois. Nous devons inventer de nouvelles formes de politiques publiques pour les aider à affronter les inévitables épreuves de la vie.

Vous avez également proposé un statut des tiers, controversé. Qu’est-ce qu’un tiers ?

C’est quelqu’un qui d’une part, vit ou a vécu avec l’enfant pendant plusieurs années, d’autre part, participe ou a participé à son éducation et avec lequel l’enfant a créé des liens affectifs forts. Il peut s’agir d’un beau-parent dans une famille recomposée, des grands parents, d’un oncle ou d’un tante très investi auprès de l’enfant.

Nous avons proposé un statut des tiers pouvant porter sur deux niveaux d’intervention. Le premier porte sur les décisions concernant les actes de la vie quotidienne de l’enfant ; il permettrait de donner une base légale aux actes ponctuels par lesquels on autorise un tiers par exemple, à aller chercher l’enfant à l’école, à l’emmener en vacances … Le deuxième niveau d’intervention consisterait à simplifier le partage de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers qui vit de façon permanente avec un enfant et l’un de ses parents : ceci ne pourrait se faire qu’avec l’accord du juge aux affaires familiales qui apprécierait si cette convention va dans l’intérêt de l’enfant et si l’autre parent ne risque pas d’être lésé.

Dans tous les cas, le statut du tiers ne serait ni obligatoire, ni automatique. Il ne s’agit en aucun cas de créer un droit automatique du beau-parent, mais de répondre à des situations familiales spécifiques. Il est aussi conçu pour permettre à un tiers et à un enfant de maintenir des liens affectifs s’ils le souhaitent malgré la séparation du couple parent-tiers, conformément aux recommandations de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Les controverses ont surtout porté sur l’extension de ce statut aux familles homoparentales. J’y suis personnellement favorable pour sécuriser juridiquement les liens d’un enfant avec le deuxième parent (ou parent social selon les expressions) qui l’élève : comment imaginer qu’un des membres du couple homosexuel qui élève ensemble un enfant n’ait aucune existence légale dans la vie de l’enfant ? De toute façon le juge aux affaires familiales appréciera toujours la situation de la famille avant de reconnaître ce droit.

Quelles sont les améliorations à apporter aux droits des enfants en France ?

J’en ai déjà indiqué quelques unes. Je crois important de rappeler d’abord que la France est un des pays où les droits de l’enfant sont les mieux respectés. Affirmer le contraire ne serait pas crédible. La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance est largement reconnue comme l’une des plus avancées sur le sujet.

Mais il y a des points sur lesquels nous devons effectivement progresser. Ils portent sur les mineurs étrangers isolés ou en famille, mais aussi sur les procédures de regroupement familial (dont les dysfonctionnements allongent considérablement la durée des séparations familiales) et des droits aux prestations familiales. De même, le sort des enfants placés en centres de rétention, alors qu’ils n’ont commis aucune infraction, est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant et produit des préjudices graves aux enfants dans leur construction psychique. L’assignation à domicile de la famille ou à l’hôtel reste une alternative raisonnable.

Il faut également remédier aux difficultés rencontrées par les parents d’enfants porteurs de handicap pour les intégrer à l’école : il s’agit encore d’un véritable parcours du combattant. Notre rapport fait également mention des difficultés d’accès à l’école maternelle pour les enfants vivant en hébergement d’urgence et pour les enfants Roms, ainsi que de la fragilisation accrue des familles précaires du fait du manque de logements dans le parc locatif : il ne suffit pas de créer un droit opposable au logement !

Concernant les enfants et adolescents qui se mettent en conflit avec la loi, il faut souligner l’inquiétude générée par différentes lois votées en 2007 et 2008 et le projet à venir de réforme de la justice des mineurs qui montrent un choix d’aller vers plus de répressif au détriment de l’éducatif et de la prévention qui sont des principes forts de la Convention internationale.

Mais je tiens à souligner pour conclure que les plus grandes atteintes aux droits des enfants se font à l’intérieur des familles, comme l’illustre la judiciarisation croissante des conflits familiaux et le nombre croissant d’enfants placés sous protection de l’Aide sociale à l’enfance du fait de maltraitance ou de négligence. Il nous faut absolument mettre en place une large réflexion sociétale sur la famille, pour aider les parents dans leur rôle éducatif et les soutenir lorsqu’ils sont en situation de précarité. On sait que l’avenir des enfants se joue très tôt et qu’il importe de se préoccuper de leur équilibre psychique.

Nous avons lancé une Grande consultation nationale auprès des adolescents et des jeunes adultes. Ils parlent tous de souffrance psychique. Ce qu’ils disent est simple : « Apprenez nous à fixer des limites, dans le dialogue et la confiance ; aidez nos parents sans les humilier : les affaires de famille doivent se régler en famille ; aidez les à prendre des décisions cohérentes s’ils se séparent. »

La Défenseure des enfants est une autorité indépendante instituée par la loi du 6 mars 2000. Elle est chargée de promouvoir les droits de l’enfant, en traitant les réclamations concernant des atteintes à ceux-ci, en identifiant les dysfonctionnements collectifs faisant obstacle à leur application, en formulant des propositions de réformes législatives et des avis et enfin en les promouvant par des actions de formation et d’information. Elle est assistée par une équipe pluridisciplinaire, un réseau de correspondants territoriaux, une équipe de « jeunes ambassadeurs » et un comité de jeunes. Dominique Versini, conseillère d’État et ancienne secrétaire d’État chargée de la lutte contre l’exclusion et la précarité, en est la titulaire depuis le 29 juin 2006.

Site de la Défenseure des enfants

Cette institution est menacée de disparition. Voir sur Carnets de santé l’appel à soutien pour un Défenseur des enfants indépendant

La France et la Convention internationale des enfants

La France a ratifié en 1990 la CIDE (Convention internationale des enfants), adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies l’année précédente. Cette convention prévoit l’audition du responsable gouvernemental de l’enfance par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU tous les cinq ans. Madame Morano a été entendue en mai 2009 par les 18 experts de ce comité, qui ont rendu leur avis au début de l’été. Sa publication a été l’occasion d’une polémique sur le respect par la France de ces droits, initiée par une tribune dans le Monde du 8 juillet 2009 du président de l’UNICEF France, Jacques Hintzy, qui reprenait les critiques formulées par le Comité. En effet, celui-ci reconnaît des « développements positifs », mais se déclare « préoccupé » sur plusieurs points, notamment « le nombre limité de dispositions de la Convention qui sont reconnues comme étant d’application directe (…), l’attitude générale négative de la police à l’égard des enfants, en particulier des adolescents (…), le nombre de décès parmi les enfants placés en détention en 2008 (…), la situation des enfants non accompagnés placés dans les zones d’attente des aéroports français. » (source : ONU ) D’autres reproches étaient faits à la France par Jacques Hintzy, en particulier à propos de l’adoption, des châtiments corporels, du nombre d’enfants pauvres en France (source : Unicef France ).

Cet entretien a d’abord paru dans le numéro 154 d’octobre 2009 de la Revue des métiers de la petite enfance.




     
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